Politique de confidentialité et conditions d’utilisation

CONTRAT D’ADHÉSION À LA PLATEFORME WEB «www.tawa.digital»

& L’APPLICATION MOBILE «TAWA Digital Talents»

Entre les soussignés

La société TAWA – SA, de droit Tunisien au capital de 60,000 Dinars Tunisiens sise à Rue Victor Hugo, Immeuble Mahjoub 3éme étage C1 – Sousse 4002, Tunisie ; Immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro 1693208Z, Représentée par son Président-Directeur Général Monsieur Mohamed Salah MBAREK,

Désignée dans le présent contrat sous le nom : « le prestataire et/ou l’intermédiaire, tawa.digital »

D’une part,

Le Client, désigne tout utilisateur de de la plateforme pour chercher des créateur de contenu sur un réseau social et souhaitant collaborer avec des marques pour promouvoir des produits ou des services.

Désignée dans le présent contrat sous le nom : « le client »

D’autre part,

1- Condition d’adhésion à la plateforme web « tawa.digital » & l’application mobile « TAWA Digital Talents »

Etant préalablement rappelé que :

L’intermédiaire réalise et gère le site internet dont l’adresse http://www.tawa.digital et l’application mobile

«TAWA Digital Talents » dont le but de mettre en relation les créateurs de contenu entre eux (les Freelances, les sociétés de gestion des pages facebook, instagram, Youtube, Snapchat, Pinterest ou tous autres réseaux sociaux) ainsi que les annonceurs (les demandeurs de service de promotion sur les réseaux sociaux).

Principe de présence sur tawa.digital:

La plateforme tawa.digital permet d’une part la recherche automatique sur les réseaux sociaux des comptes actifs selon plusieurs critères (type de contenu posté, les nombres, les followers, les abonnées, les publications, réactions et commentaires).

Les rapports sur les comptes collectés seront exclusivement stockés sur les serveurs de la plateforme TAWA.

Toute personne souhaitant étaler la liste des comptes de cette base des données ainsi que le suivi statistique devront faire une inscription et crée un compte sur la plateforme.

2- Conditions générales influenceurs (CGI)

Article 1- Objet du Contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de communication, par l’intermédiaire via la plateforme, les coordonnées des créateurs de contenu entre eux autant que les annonceurs ; une recherche automatique faite sur les réseaux sociaux où ses résultats seront enregistrés sur la base de données de la plateforme.

Le client reconnaît que cette communication et mise en relation conséquentes n’ont été possibles que grâce à la plateforme de l’intermédiaire.

Par les présentes, l’intermédiaire s’engage à fournir au client les coordonnées complètes (nom, prénom, numéro de téléphone, e-mail et les comptes officiels de contact) par tout moyen convenu entre eux ; les rapports de l’évolution des statistiques des comptes en se basent sur des formules mathématiques qui font l’objet d’exclusivité à la plateforme tawa.digital, dès qu’il choisit son régime de mise en relation.

Article 2- Modalités de référencement

Afin de gérer la future collaboration le client n’accédera aux données détaillées du créateur de contenu qu’après l’inscription et la création d’un compte à son nom et avec une identité vérifiée ; le surnom/pseudo n’est autorisé qu’en sous-nom (champ spécifique).

Lors de chaque demande de mise en relation, le client peut être mis en concurrence avec d’autres créateurs de contenus/annonceurs. L’intermédiaire précisera alors simplement au client qu’il se trouve en concurrence avec d’autres confères. De même l’intermédiaire n’assure au client aucune exclusivité.

Article 3- Rémunération, modalités de paiement et reconductions

Un espace de paiement sécurisé en ligne est mis à disposition permettent les services suivants avec engagement de durée.

L’accès aux fiches des statistiques et des rapports ainsi que les contacts directs auprès de la base des données de la plateforme tawa.digital sont soumis à la souscription à une de nos formules d’abonnements.

*Modalité de paiement : par carte bancaire (ou autres moyens sur échange entre le client et l’intermédiaire).

*tawa.digital se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente.

Article 4- Exonération de responsabilité de l’intermédiaire

L’intermédiaire s’engage à transmettre les messages d’un (ou des) créateur(s) de contenu, influenceur(s), annonceur(s) dès que le client aura opté pour un abonnement.

L’intermédiaire ne garantit pas la conclusion et la signature du contrat entre les parties. Son rôle se borne à la mise en relation par la communication des propositions et garantit les statistiques et les suivis en temps réel.

En tout état de cause cette conclusion et signature du (ou des) contrat(s) reste de la seule et entière responsabilité du client.

Le client est pleinement responsable des informations qu’il publie sur le site de l’intermédiaire. En cas de fourniture d’informations erronées par le client consternant sa société ou les produits et services qu’il propose, et ce de nature à constituer une publicité mensongère, la responsabilité de l’intermédiaire ne serait pas être engagée.

Article 5- Engagements du client

Le client s’engage à garantir la validité des informations fournies dans le formulaire d’inscription (nom, prénom, pseudo, raison social, identifiant unique, adresse du siège social et/ou adresse électronique, numéro de téléphone, les liens des blogs et/ou comptes sur les réseaux sociaux).

Le client s’engage à proposer des devis qui ne sont ni trompeurs, ni incorrects pour lesquels il est capable de mener à bien l’exécution.

Si le client n’honore pas ces engagements tawa.digital se réserve le droit de supprimer son compte sans aucun dédommagement.

Le client s’engage à ne pas détourner les informations, le système d’information et les dépôts des annonces à des fins d’autopromotion.

Ne seront pas prises en compte des demandes d’inscription au titre des comptes :

• Non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers, notamment à caractère illégal et/ou pornographique ou contenant des propos racistes, diffamatoires ou incitant à toute forme de discrimination ou d’extrémisme.
• Susceptibles de nuire à l’image de TAWA ou des Annonceures ou simplement incompatibles avec leur politique commerciale.
• Les Clients doivent donner à TAWA les moyens de s’assurer que leur contenu éditorial est conforme à la loi et aux conditions ci-dessus.

Article 6- Confidentialité

Chacune des parties du présent contrat s’engage en son nom ou au nom de la société comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, accords financiers, remises exceptionnels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir en connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Article 7- Données

Le Client concède à TAWA le droit de collecter et d’utiliser l’ensemble des données non personnelles auxquelles elle a accès dans le cadre de participation de l’influenceur à des compagnes publicitaire, aux fins notamment d’améliorer sa technologie mais aussi d’établir des statistique qui sont la propriété exclusive de TAWA et qu’elle est seule en droit d’exploiter. TAWA est titulaire des droits de producteur de base de données sur l’ensemble des base de données qu’elle pourrait constituer avec les données recueillies.

Article 8- Notification-Election de domicile

Toute correspondance et notification devant être effectuées entre les parties, dans le cadre des présentes seront considérées valables par tous moyens permettent de laisser une trace écrite (e-mail, lettre recommandée…etc.)

Pour l’exécution des présentes et leurs suites et conséquences, les parties élisent domicile en leur siège social ou domicile énoncé en tète des présentes.

Article 9- Durée du contrat et modalités de résiliation

L’adhésion à la plateforme tawa.digital ou sur l’application mobile est enregistrée en jours ouvrables. La durée de l’adhésion mensuelle est résiliable à tout moment sans frais de résiliation.

Le client à la capacité de résilier le présent contrat par tous moyens qui permet de laisser une trace écrite.

En renvoyant ce contrat signé, signature manuscrite ou électronique, le client s’engage à respecter les clauses du contrat contracté entre lui et la plateforme, les conditions générales d’utilisation du site (CGU), les conditions générales d’influenceurs (CGI), la protection des données, les mentions légales et la clause de non -concurrence.

TAWA se réserve le droit de résilier, sans mise en demeure préalable, tout forfait conclu avec un adhérent en cas de non-respect par ce dernier de l’une des dispositions du contrat. Les sommes échues resteront dues et il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 10- Non-Concurrence

Les co-contractants ou la société de gestion des comptes ou des pages sur les réseaux sociaux où l’une de ses filiales, les personnes-clés du présent contrat s’interdisent et se portent fort que leurs ascendants descendants et conjoints, dans la mesure où ces derniers agiraient directement pour leur propre compte ainsi que toute société dans laquelle ils détiennent une participation directe ou indirecte s’interdisent de s’engager dans des activités relevant des métiers de la société ou des ses filiales, y compris offrir des services à des sociétés dans des activités apparentées à l’activité de la société ou de ses filiales, ou développer une technologie similaire à celle objet du brevet d’intention d’où la startup est labialisée aussi bien en Tunisie que dans le monde entier.

Article 11- Droit de propriété intellectuelle et autorisation de publication

TAWA est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle liée au site et à l’application mobile. Les utilisateurs/ adhérents du site s’engagent à ne pas utiliser, exploiter ou détourner tout ou partie des éléments composant le site.

Concernant les visuels et textes des clients proposés par eux pour être mis en ligne, le client autorise tawa.digital à diffuser logo, marque, modèles, photo, vidéo, teaser et plans sans restrictions particulières.

Il ne pourra être reproché à tawa.digital la présence de ces éléments en ligne, même dans le cas ou l’abonnement du client aurait expiré, afin que le compte du client puisse être réactif rapidement après réabonnement ou en cas d’oubli. Néanmoins, le client peut exiger de ne plus apparaitre en ligne, ainsi que ses coordonnées ou ses modèles et services.

Article 12- Juridiction et compétence

Toutes contestations relatives au présent contrat et notamment à leur interprétation, survenant entre les parties, seront soumises à la procédure d’arbitrage conformément au code de l’Arbitrage Tunisien.

L’intermédiaire désignera un arbitre, le client désignera le sein dans les 15 jours suivant la notification qui lui aura été faite de la désignation du premier arbitre. Les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre délai de quinze (15) jours à compter de la notification qui leur aura été faite de leur désignation. A défaut de désignation par une partie de son arbitre où à défaut de désignation du troisième arbitre, dans les délais ci-dessus, il sera pourvu à cette (ces) désignation(s) par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de Première Instance de Tunis saisi comme en manière de réfère par la partie ou l’arbitre le plus diligent.

Les arbitres seront tenus de suivre les règles établies par le Code de l’Arbitrage Tunisien. Ils statueront en dernier ressort, les parties convenant de renoncer à la voie de l’appel, quels que soient la décision et l’objet du litige.

Article 13- Protection des données

Les données relatives aux utilisateurs du service sont destinées à usage interne de tawa.digital. Elles peuvent aussi être communiquées, avec votre accord, à ses partenaires.

Le client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier électronique : hello@tawa.digital.

Article 14- Modifications des conditions générales du site (CGU), conditions générales d’influenceurs (CGI)

TAWA peut modifier à tout moment les conditions générales du site, conditions générales d’influenceurs notamment pour se conformer à une disposition légale. Les utilisateurs seront informés de manière adéquate des modifications des conditions générales. TAWA a la possibilité de modifier tout ou partie du site, dans son graphisme, son contenu, son organisation, ainsi que l’application mobile ; les modifications

seront notifiées de manière adéquate à l’ensemble des adhérents.

L’intermédiaire